Mentions légales
La déclaration nutritionnelle est toujours absente de l’étiquetage, malgré ma précédente demande : en application de l’article 12-1 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, l’étiquetage doit mentionner la quantité de chaque ingrédient actif présent dans le produit, rapportée à
la dose journalière recommandée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet marchand de la société SHYFFA, enregistrée au RCS sous le numéro SIREN 932391808, ayant son siège social au Boulevard de l’Ariane (ci-après « SHYFFA »).
SHYFFA se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits par le Client.
2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
SHYFFA propose au Client de commander et acquérir sa gamme de Produits décrits sur son site internet. Les Produits disponibles à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site (photographies, descriptions, composition, conseils d’utilisation, etc.). Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
En cas d’indisponibilité des Produits, SHYFFA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé.
3. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et hors frais d’expédition.
Les frais d’expédition sont communiqués au Client avant validation de sa commande et varient en fonction du mode de livraison choisi. SHYFFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
4. COMMANDES DE PRODUITS
4.1. Compte Client
Le Client peut passer commande en créant un compte sur le Site ou en commandant en tant qu’invité. Il doit fournir des informations exactes et complètes.
4.2. Passation de commandes
Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute au panier et suit le processus de commande en fournissant ses informations de facturation et de livraison.
4.3. Paiement
Les Produits sont payables en totalité au moment de la commande via carte bancaire ou tout autre mode de paiement accepté sur le Site. Aucune commande ne sera validée avant la réception du paiement.
5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE
5.1. Confirmation de commande
Une fois le paiement validé, SHYFFA adresse au Client un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande.
5.2. Annulation de la commande par SHYFFA
SHYFFA se réserve le droit d’annuler une commande en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client ou en cas d’indisponibilité d’un Produit.
5.3. Annulation par le Client
Le Client ne peut pas annuler une commande après validation. Toutefois, il dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 7 des présentes CGV.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Délais de livraison
SHYFFA s’engage à expédier les Produits dans les délais indiqués sur le Site.
6.2. Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. SHYFFA ne peut être tenue responsable des retards ou pertes dus à des erreurs dans l’adresse de livraison.
7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits, conformément aux articles du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer SHYFFA par email ou courrier et retourner les Produits en parfait état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
SHYFFA remboursera le Client dans un délai de 14 jours après réception des Produits retournés.
8. GARANTIE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
SHYFFA garantit la conformité des Produits livrés et leur bon état.
En cas de défaut constaté à la réception, le Client doit contacter SHYFFA dans un délai raisonnable pour organiser le retour et le remplacement du Produit.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SHYFFA ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.
La responsabilité de SHYFFA est expressément exclue en cas de problème lié à l’utilisation d’Internet lors du passage des commandes.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Pour toute demande liée à la protection des données, le Client peut contacter SHYFFA à l’adresse email dédiée.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
11.1. Médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter SHYFFA pour tenter une résolution amiable.
11.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 01/09/2024
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